Arrêté du 1er juin 2010

Article 6

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Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Maintien des droits des agents non titulaires dans les commissions consultatives

Résumé. Certains agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche conservent leurs droits dans les commissions consultatives paritaires jusqu'à leur renouvellement.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.

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Source : Légifrance