JORF n°0136 du 15 juin 2010

Article 4

Article 4

A l'article 18 du même arrêté, les mots : « à celui des représentants titulaires élus au titre de » sont remplacés par les mots : « au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 18 du même arrêté, les mots : « à celui des représentants titulaires élus au titre de » sont remplacés par les mots : « au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à ».