Arrêté du 1er juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 18

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Modification du calcul des sièges de représentants suppléants

Résumé. Le nombre de sièges de représentants suppléants est désormais égal au nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque organisation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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