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Création de commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 21
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.
1 version
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010