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Arrêté du 1er juin 2010

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2010 crée des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en modifiant les règles de désignation et d'attribution des sièges des représentants du personnel.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Création de commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté crée des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de mode d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés plutôt qu'élus, selon deux ou trois niveaux de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des sièges de représentants du personnel

Résumé. La règle d'attribution des sièges de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires est modifiée pour permettre à l'administration de désigner des représentants d'un niveau ou d'une catégorie au moins égal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des sièges de représentants suppléants

Résumé. Le nombre de sièges de représentants suppléants est désormais égal au nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque organisation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux sont désormais désignés parmi les agents non titulaires d'une administration d'un niveau au moins égal à celui représenté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Maintien des droits des agents non titulaires dans les commissions consultatives

Résumé. Certains agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche conservent leurs droits dans les commissions consultatives paritaires jusqu'à leur renouvellement.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010
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Article 5
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