JORF n°0136 du 15 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 1 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 17 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 18 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 21 > >

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Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon