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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des sièges de représentants du personnel
Résumé. La règle d'attribution des sièges de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires est modifiée pour permettre à l'administration de désigner des représentants d'un niveau ou d'une catégorie au moins égal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 17 : Attribution des sièges de représentants du personnel
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 17