Arrêté du 1er juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 17

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Modification des règles d'attribution des sièges de représentants du personnel

Résumé. La règle d'attribution des sièges de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires est modifiée pour permettre à l'administration de désigner des représentants d'un niveau ou d'une catégorie au moins égal.

A modifié les dispositions suivantes :

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