Arrêté du 1er juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 3

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Changement de mode d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés plutôt qu'élus, selon deux ou trois niveaux de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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