Arrêté du 1er juin 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7

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Suppression des règles de l'examen d'aptitude pour greffiers

Résumé. Les règles de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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