JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 24 janvier 2024 ;

Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelle en vue de cession prise par le responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin le 28 mai 2024 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 24 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Esnans

Résumé Une parcelle de 515 m² à Esnans est retirée du domaine public car elle n’est plus utile pour la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Esnans, cadastrée section ZA n° 39, d'une superficie de 515 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens au service immobilier et attribution des recettes

Résumé Les biens mentionnés dans l’article précédent sont remis à la direction immobilière de l’État ; le produit de leur vente est acquis par Voies navigables de France.
Mots-clés : Domaine public Gestion immobilière Voies navigables

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.