JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Domaine du 24 mars 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles de Châtillon-sur-Oise

Résumé Des terrains à Châtillon‑sur‑Oise sont retirés du domaine public parce qu’ils ne servent plus à la navigation.
Mots-clés : Domaine public Navigation Déclassement Terrains

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Châtillon-sur-Oise, cadastrées section B n° 412 et n° 414, d'une superficie respective de 1 511 m2, et 917 m2, soit une superficie totale de 2 428 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des parcelles non utiles aux services immobiliers nationaux

Résumé Les parcelles jugées inutiles pour la navigation sont transférées au service immobilier national ; les revenus issus d'une éventuelle vente vont directement aux voies navigables françaises.
Mots-clés : domaine public transfert immobilier Voïe(s) Navigable(s)

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.