JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne pris par la responsable de l'unité territoriale Bourgogne du 8 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Domaine du 19 juin 2024 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle de Saint‑Rémy

Résumé Une parcelle de 304 m² à Saint‑Rémy est jugée inutile pour la navigation et retirée du domaine public.
Mots-clés : Domaine public Navigation Déclassement Cadastre

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saint-Rémy, cadastrée section AC n° 300, d'une superficie de 304 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remisedesbiensvendussurleparcellesaintrémy

Résumé Les bienmisenventeontremisauserviceimmobilieretleurrevenurevientauxVoiesenavigable.
Mots-clés : Gestion immobilière Domaine public fluvial Transfert d'actifs

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1

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, 21000 Dijon.