JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement commune de Vadencourt (02120) du chef de l'unité territoriale Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne le 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du Domaine du 10 septembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 14 avril 2022 et les compléments du 3 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : domaine publique déclassifcation navigation cadastration

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Vadencourt, cadastrée section B n° 711, d'une superficie de 307 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens vendus vers la direction immobilière

Résumé Les biens décrits dans l’article 1 sont remis au service immobilier de l’État et le produit de leur vente revient aux Voies navigables de France.
Mots-clés : Gestion publique Domaine public fluvial Transfert d’actifs

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.