Créé le 10 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes concernées par l'enquête EHPA
Résumé. Les personnes concernées par l'enquête peuvent demander à voir, corriger, supprimer ou limiter l'utilisation de leurs données.
Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de l'enquête EHPA peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, de limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé :
1° Durant la phase de collecte des données, auprès de l'établissement dont ils sont usagers ou personnels, ou l'ont été ;
2° Après la phase de collecte des données, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.