En vigueur depuis le 10 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durées de conservation des données personnelles
Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données dans les établissements sanitaires et sociaux) sont conservées en base active pour une durée de vingt ans à compter de la fin de la collecte des données, à l'exception, pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article 2 (Collecte de données dans les établissements sanitaires et sociaux), des noms, prénoms et jour de naissance qui sont conservés au plus tard trois mois après la fin de collecte, ainsi que des données mentionnées au f du 1° de l'article 2 (Collecte de données dans les établissements sanitaires et sociaux) qui sont conservées pour une durée de trois ans.
A l'issue de cette durée de vingt ans, les données font l'objet d'un archivage intermédiaire pour une durée de dix ans.