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Arrêté du 1er juillet 2024

modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux éleveurs de vaches

Résumé. Les vaches dont le type est inconnu ne recevront plus d'aide financière.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Aide aux éleveurs de bovins en Corse) fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023,

Arrête :

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Suppression d'une aide pour les vaches de type inconnu

Résumé. Les vaches dont le type est inconnu ne sont plus éligibles à l'aide de base.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2024 met à jour un autre arrêté du 22 mars 2023.

Fait le 1er juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024
Article 1
Article 2
Annexe