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Arrêté du 1er juillet 2022

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord PRO-A dans les jardineries et graineteries

Résumé Les jardineries et graineteries doivent suivre un accord de formation, mais certaines règles ne sont pas applicables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 1, les termes : « - jeunes de moins de 26 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ; - bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH). » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 2e alinéa de l'article 3, les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les 4e et 5e alinéas de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 13e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-7 du code du travail.
Au 18e alinéa de l'article 6, les termes : « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 19e alinéa de l'article 6, les termes : « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Au 1er alinéa de l'article 1, les termes : « - jeunes de moins de 26 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ; - bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH). » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

Au 2e alinéa de l'article 3, les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

Les 4e et 5e alinéas de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

Le 13e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-7 du code du travail.

Au 18e alinéa de l'article 6, les termes : « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

Au 19e alinéa de l'article 6, les termes : « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.