La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement en son article L. 123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le courrier du préfet de la Haute-Garonne et le dossier annexé reçus le 20 juin 2022, agissant en tant qu'autorité organisatrice de la participation du public prévue à l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, demandant à la CNDP la désignation d'un garant pour l'autorisation de destruction d'espèces protégées à l'occasion du projet de création d'un centre pénitentiaire sur la commune de Muret ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet de la Haute-Garonne, autorité organisatrice de la participation, avec le garant, en complément de la consultation par voie électronique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 6 juillet 2022.

La présidente,

C. Jouanno