Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 1, les termes : « - jeunes de moins de 26 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ; - bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH). » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 2e alinéa de l'article 3, les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les 4e et 5e alinéas de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 13e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-7 du code du travail.
Au 18e alinéa de l'article 6, les termes : « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 19e alinéa de l'article 6, les termes : « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.