Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'accord sur la formation professionnelle dans le secteur du courtage d'assurances
Résumé Les entreprises de courtage d'assurances doivent respecter les règles de formation professionnelle de l'accord du 7 décembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2021 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou réassurances, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.
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