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Arrêté du 1er juillet 2022

portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation

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Modification des règles pour les employés techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion pour les employés techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation et modifie la composition des représentants du personnel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 653-13 et suivants (Création et tutelle de l'Institut français du cheval et de l'équitation) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 14 juin 2022 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'une commission pour les adjoints techniques

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Représentation du personnel dans une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans la commission administrative paritaire des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avec deux titulaires et deux suppléants, ainsi que la répartition entre femmes (23,5%) et hommes (76,5%).

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), ainsi que la part respective des femmes et des hommes composant les effectifs sont les suivants :

Corps concerné Effectifs
au 1er janvier 2022
Mode
de scrutin
Nombre
de représentants
titulaires
Nombre
de représentants
suppléants
Part
des femmes
Part
des hommes
Adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation 51 Liste 2 2 23,5 % 76,5 %
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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 9 mars 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2000Art.Arrêté du 9 mars 2000Art.Arrêté du 9 mars 2000Art.
- Arrêté du 9 mars 2000
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 9 mars 2000
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Maintien de la commission administrative paritaire actuelle

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Application d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur du lundi 11 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 1er juillet 2022
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