JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 653-13 et suivants ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 14 juin 2022 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé Une nouvelle commission gère les adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire

Résumé Il y a 2 représentants principaux et 2 suppléants dans la commission administrative paritaire, avec 23,5% de femmes et 76,5% d'hommes

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que la part respective des femmes et des hommes composant les effectifs sont les suivants :

| Corps concerné |Effectifs
au 1er janvier 2022|Mode
de scrutin|Nombre
de représentants
titulaires|Nombre
de représentants
suppléants|Part
des femmes|Part
des hommes| |-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-----------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------| |Adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation| 51 | Liste | 2 | 2 | 23,5 % | 76,5 % |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des commissions administratives paritaires des agents et adjoints techniques des haras

Résumé Les commissions pour les employés des haras sont maintenant supprimées.

L'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras et l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras sont abrogés.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera appliqué dans la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions administratives paritaires

Résumé Avant que la nouvelle commission soit prête, l'ancienne continue de faire son travail

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Le directeur général doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin