JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des ratios de gestion prévisionnelle pour les vins rosés Languedoc

Résumé Les nouvelles règles pour les vins rosés Languedoc sont approuvées et seront suivies jusqu'à la fin de 2023.

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 11 janvier 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur la modification des ratios de l'outil de gestion prévisionnelle des sorties pour les vins rosés de l'appellation d'origine protégée Languedoc sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Languedoc et aux négociants en vins commercialisant ce produit.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant n° 6 relatif aux boissons

Résumé L'avenant n° 6 est publié et peut être consulté en ligne ou dans des bureaux spécifiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-429d3748-7fb8-4ca4-b6f7-ef3d78c15bd3 permettra de consulter l'avenant n° 6 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini