JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 17 mai 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité du directeur territorial du Nord-Est de Voies navigables de France du 14 août 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 août 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles du domaine public pour la navigation à Charleville-Mézières

Résumé Certaines terres et bâtiments à Charleville-Mézières ne servent plus pour la navigation, donc ils ne sont plus du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Charleville-Mézières, cadastrées section BX n° 30, 362, 364, 365 et 368, d'une superficie respective de 172 m2, 1 491 m2, 2 976 m2, 126 m2 et 58 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.