Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des avances complémentaires pour des dépenses exceptionnelles
Résumé Si des dépenses imprévues dépassent l'avance initiale pour les sessions d'assises ou les audiences correctionnelles, le régisseur peut demander plus d'argent. Il doit rendre le reste dans un mois.
Lorsqu'un régisseur d'avances règle des dépenses exceptionnelles, liées aux sessions d'assises ou aux audiences correctionnelles et excédant le montant de l'avance fixée dans l'acte constitutif, une avance complémentaire est consentie à sa demande, après accord du comptable public assignataire.
Le reliquat de l'avance complémentaire est reversé, à l'appui des pièces justificatives de ces dépenses, au comptable public assignataire dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement de ces dépenses.
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