Arrêté du 1er juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

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Nomination des régisseurs et mandataires

Résumé. Le garde des sceaux choisit le régisseur et son remplaçant avec l'accord du comptable public.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

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