Arrêté du 1er juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.

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Confier les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances

Résumé. Un agent peut gérer les deux rôles dans le même bureau

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.

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