Arrêté du 1er juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.

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Création de régies de recettes et d'avances par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice peut créer des caisses dans les tribunaux pour gérer l'argent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.

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