Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et d'avances par le garde des sceaux
Résumé Le ministre de la justice peut créer des caisses dans les tribunaux pour gérer l'argent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.
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