En vigueur depuis le 9 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour les chefs de groupes et de sections
Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé (Composition des équipes ERIS) dans sa version modifiée par le présent arrêté :
a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.