Arrêté du 1er juillet 2021

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé (Composition des équipes ERIS) dans sa version modifiée par le présent arrêté :
a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les chefs de groupes et de sections

Résumé. Jusqu'à fin 2023, certains postes de direction peuvent être occupés par des surveillants ou des majors.

Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé (Composition des équipes ERIS) dans sa version modifiée par le présent arrêté :
a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance