JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Barèmes progressifs de remises pour les spécialités en autorisation d'accès compassionnel

Résumé Cet article dit comment les médicaments de compassion doivent être remboursés en fonction des ventes.

Les barèmes progressifs par tranche de chiffre d'affaires mentionnés au A du III de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
1° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'autorisations d'accès compassionnel mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

|Pour la partie de CAHT (*) comprise entre|Taux de remises applicable| |------------------------------------------|--------------------------| | 0 € et 1 000 000,00 € | 0 % | | 1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € | 20 % | | 2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € | 60 % | | Au-delà de 5 000 000,00 € | 80 % |

2° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'autorisations d'accès compassionnel délivrées à un stade très précoce en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

|Pour la partie de CAHT (*) comprise entre|Taux de remises applicable| |------------------------------------------|--------------------------| | 0 € et 1 000 000,00 € | 10 % | | 1 000 000,01 € et 5 000 000,00 € | 25 % | | 5 000 000,01 € et 20 000 000,00 € | 35 % | | 20 000 000,01 € et 50 000 000,00 € | 50 % | | 50 000 000,01 € et 100 000 000,00 € | 60 % | | Au-delà de 100 000 000 € | 70 % |

3° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

|Pour la partie de CAHT (*) comprise entre|Taux de remises applicable| |------------------------------------------|--------------------------| | 0 € et 1 000 000,00 € | 0 % | | 1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € | 10 % | | 2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € | 20 % | | 5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € | 40 % | | 10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € | 60 % | | Au-delà de 20 000 000 € | 80 % |

(*) Chiffre d'affaires hors taxe.


Historique des versions

Version 1

Les barèmes progressifs par tranche de chiffre d'affaires mentionnés au A du III de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'autorisations d'accès compassionnel mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre

Taux de remises applicable

0 € et 1 000 000,00 €

0 %

1 000 000,01 € et 2 000 000,00 €

20 %

2 000 000,01 € et 5 000 000,00 €

60 %

Au-delà de 5 000 000,00 €

80 %

2° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'autorisations d'accès compassionnel délivrées à un stade très précoce en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre

Taux de remises applicable

0 € et 1 000 000,00 €

10 %

1 000 000,01 € et 5 000 000,00 €

25 %

5 000 000,01 € et 20 000 000,00 €

35 %

20 000 000,01 € et 50 000 000,00 €

50 %

50 000 000,01 € et 100 000 000,00 €

60 %

Au-delà de 100 000 000 €

70 %

3° Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre

Taux de remises applicable

0 € et 1 000 000,00 €

0 %

1 000 000,01 € et 2 000 000,00 €

10 %

2 000 000,01 € et 5 000 000,00 €

20 %

5 000 000,01 € et 10 000 000,00 €

40 %

10 000 000,01 € et 20 000 000,00 €

60 %

Au-delà de 20 000 000 €

80 %

(*) Chiffre d'affaires hors taxe.