Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de points pour l'application de l'article R. 163-52
Résumé L'article 2 dit combien de points il y a pour deux situations spécifiques.
1° Pour l'application du 1° du III de l'article R. 163-52, le nombre de points est fixé à 5 ;
2° Pour l'application du 2° du III de l'article R. 163-52, le nombre de points est fixé à 2.
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