Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2019 - art. 2
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 1er juillet 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 16 septembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 30 septembre 2019