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Arrêté du 1er juillet 2019

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses publiques doivent être payées par virement bancaire, sauf exceptions comme le prélèvement ou les petits paiements en espèces.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques) et 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrête :

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Modification des modalités de paiement des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses publiques doivent être réglées par virement bancaire, sauf exceptions spécifiques comme le prélèvement bancaire avec des conditions strictes ou le paiement en espèces pour les petits montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 1er juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Arrêté du 1er juillet 2019
Article 1
Article 2