Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0156 du 7 juillet 2019
Arrêté du 1er juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 25 et 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait, le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel