Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de paiement des dépenses publiques
Résumé. Les dépenses publiques doivent être réglées par virement bancaire, sauf exceptions spécifiques comme le prélèvement bancaire avec des conditions strictes ou le paiement en espèces pour les petits montants.
A modifié les dispositions suivantes :