JORF n°0156 du 7 juillet 2019

Arrêté du 1er juillet 2019

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission, ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5 dudit décret, à l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre, la nature et les coefficients des épreuves.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêtés du ministre de la défense.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.

Article 2

Sont seuls autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 5 ainsi qu'aux articles 7, 10 et 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé et satisfaisant aux conditions définies par les arrêtés du 2 avril 2019 et du 14 mai 2019 susvisés.
Un candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'une dérogation totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.
Lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.

Fait le 1er juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine