Abrogé23 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 2
Créé le 18 juillet 2016
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2017art. 2
En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au samedi 22 juillet 2017