Arrêté du 1er juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorisation visée à l'article 2 (Autorisation de vols pour Vueling Airlines) du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait d'une autorisation d'exploitation aérienne

Résumé. Une autorisation d'exploitation aérienne peut être retirée si la société ne commence pas ses services dans les six mois ou si elle interrompt ses vols pendant plus de deux semaines sans les reprendre à temps.

L'autorisation visée à l'article 2 (Autorisation de vols pour Vueling Airlines) du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Source : Légifrance