JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Arrêté du 1er juillet 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé le 10 juin 2013 ;

Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines SA le 4 août 2009 ;

Vu le projet de décision suite à l'appel à candidatures lancé le 25 mars 2016 sur les services aériens entre Paris (Charles-de-Gaulle, Orly et Beauvais), d'une part, et Tel-Aviv, d'autre part ;

Vu le projet de décision publié suite à l'appel à candidatures lancé le 25 mars 2016 sur les services aériens entre la France et l'Algérie ;

Vu la demande de la société Vueling Airlines SA,

Arrête :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation susvisée est en cours de validité.

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Article 2

La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

  1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.

  1. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 30 juin 2028 et dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :

Paris-Alexandrie (Egypte) ;

Paris-Le Caire (Egypte).

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Article 3

L'autorisation visée à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle