ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent, dans le respect des dispositions réglementaires du code de l'énergie. Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité. Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Vente libre d'électricité pour les installations de cogénération

Résumé. Les installations de cogénération peuvent vendre librement leur électricité, sans compensation par la CSPE.

Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent, dans le respect des dispositions réglementaires du code de l'énergie. Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité. Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.

Relations

cite

cite  dispositions réglementaires du code de l'énergie

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance