ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 4

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Article 4

a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre. La durée totale d'engagement de disponibilité ne peut excéder trois ans ;
b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9 (Règles de paiement d'EDF pour les installations de cogénération). La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période. La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver. Elle peut être nulle en été. Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3 (Contrat pour les installations de cogénération). Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8 (Règles de disponibilité et pénalités pour les installations de cogénération).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Disponibilité des installations de cogénération

Résumé. Les installations de cogénération doivent être disponibles à 90% pendant l'hiver et l'été, avec une puissance garantie définie contractuellement.

a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre. La durée totale d'engagement de disponibilité ne peut excéder trois ans ;
b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9 (Règles de paiement d'EDF pour les installations de cogénération). La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période. La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver. Elle peut être nulle en été. Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3 (Contrat pour les installations de cogénération). Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8 (Règles de disponibilité et pénalités pour les installations de cogénération).

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance