Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 1
Créé le 10 juillet 2015
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 1
En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017