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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Modification de la durée de séjour des policiers à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2015 prolonge la durée de séjour des policiers à Mayotte, avec une entrée en vigueur le 1er septembre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 (Durée de séjour des policiers en mission) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,

Arrêtent :

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Modification des durées de séjour des policiers en outre-mer

Résumé. La durée de séjour des policiers en poste dans les territoires d'outre-mer est modifiée et étendue à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 1995Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 20 octobre 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exclusion des agents de Mayotte d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2015 précise qu'il ne s'applique pas aux agents travaillant à Mayotte au moment de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4