Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 octobre 1995 > > Art. 1 > >
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JORF n°0152 du 3 juillet 2015
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert