En vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Ajustement des paiements aux opérateurs en cas de modification du fonds de compensation
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles)-V.