ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles)-V.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Ajustement des paiements aux opérateurs en cas de modification du fonds de compensation

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2014, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les limites fixées.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles)-V.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance