Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

portant renouvellement des cantonnements de pêche devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues (Bouches-du-Rhône)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones marines protégées près de Carry-le-Rouet et Martigues

Résumé. Un arrêté crée des zones protégées pour la pêche près de Carry-le-Rouet et Martigues, interdisant la pêche dans certaines zones et permettant des exceptions pour les études scientifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2004 portant renouvellement des réserves de pêche dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014049-0008 du 18 février 2014 approuvant le document d'objectif du site d'importance communautaire « Côte bleue marine » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au profit du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue pour l'implantation de récifs artificiels devant les communes de Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne et Le Rove ;

Vu la décision IG.20/7 des parties contractantes de la convention de Barcelone réunies à Paris du 8 au 10 février 2012 incluant le Parc marin de la Côte bleue dans la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) ;

Vu l'avis favorable de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 avril 2014 ;

Considérant la demande du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue en date du 18 janvier 2013 et les délibérations du comité syndical du 10 novembre 2011 et du 18 novembre 2013 ;

Considérant les résultats des suivis scientifiques de milieu qui démontrent l'efficacité biologique des zones de cantonnements en matière d'amélioration de la reproduction des poissons, de protection des espèces et du milieu, de la pêche et d'exportation de la biomasse ;

Considérant l'expérience acquise par le Parc marin de la Côte bleue dans la gestion des cantonnements de pêche de la Côte bleue ;

Considérant que ces cantonnements de pêche constituent un dispositif intégré dans la gestion globale de ce littoral ;

Considérant la nécessité de pérenniser ces dispositifs réglementaires édictés depuis 1983 (Carry-le-Rouet) et 1998 (Martigues-cap Couronne),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un espace de pêche à Carry-le-Rouet

Résumé. Un espace de pêche est renouvelé sur le littoral de Carry-le-Rouet, délimité par des coordonnées précises.

Le cantonnement de pêche créé sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet initialement par arrêté ministériel n° 8 du 17 janvier 1983 et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est renouvelé dans la zone délimitée par le trait de côte et une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,656'Nord 05°09,382'Est
Point B :
43°19,535'Nord 05°09,345'Est
Point C :
43°19,147'Nord 05°09,641'Est
Point D :
43°19,382'Nord 05°10,400'Est
Point E :
43°19,692'Nord 05°10,130'Est

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une zone protégée pour la pêche à Martigues

Résumé. Un espace de pêche près de Martigues est protégé en renouvelant une zone interdite.

Le cantonnement créé au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998, et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, est renouvelé dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,371'Nord 05°03,083'Est
Point B :
43°19,523'Nord 05°03,652'Est
Point C :
43°18,615'Nord 05°04,121'Est
Point D :
43°18,717'Nord 05°02,679'Est

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche dans des zones spécifiques

Résumé. La pêche est interdite dans certaines zones près de Carry-le-Rouet et Martigues.

L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er (Renouvellement d'un cantonnement de pêche à Carry-le-Rouet) et 2 (Renouvellement d'une zone protégée au large de Martigues).

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones marines protégées

Résumé. Les limites des zones de protection marine sont indiquées sur une carte et le marquage est à la charge du syndicat mixte.

Les limites de ces cantonnements sont reportées sur l'extrait de carte annexée au présent arrêté.
Le balisage matérialisant la délimitation des deux zones est de la responsabilité du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'interdiction de pêche pour la science

Résumé. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut autoriser des exceptions à l'interdiction de pêche pour des études scientifiques dans certaines zones.

Des dérogations aux dispositions de l'article 3 (Interdiction de la pêche dans des zones spécifiques) pourront être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins des suivis et études scientifiques réalisés dans les cantonnements.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté interdisant la pêche dans des zones marines

Résumé. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doit faire respecter cet arrêté qui interdit la pêche dans certaines zones marines.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones marines protégées

Résumé. Un arrêté crée deux zones marines protégées pour sauvegarder les animaux et plantes marins.

Fait le 1er juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe