JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 2

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.