JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :

| |4 JUILLET 2014|5 SEPTEMBRE 2014| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|----------------| | RSI - assurance maladie | - | 200 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales |300 000 000 € | 150 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |100 000 000 € | 50 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| - | 15 000 000 € | | Frais relatifs au recouvrement et à la gestion | 14 000 000 € | - |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :

4 JUILLET 2014

5 SEPTEMBRE 2014

RSI - assurance maladie

-

200 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales

300 000 000 €

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

100 000 000 €

50 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

-

15 000 000 €

Frais relatifs au recouvrement et à la gestion

14 000 000 €

-