ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

Article 2

Créé le 4 juillet 2014

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014