Arrêté du 1er juillet 2013

Article 3

Créé le 4 juillet 2013

Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013