Arrêté du 1er juillet 2011

Article 6

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Article 6

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 (Protection des cétacés et siréniens) et 3 (Protection des pinnipèdes en France) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2011

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Dérogations pour la protection des mammifères marins

Résumé. Des exceptions aux interdictions de perturbation et de capture d'espèces marines protégées peuvent être accordées sous certaines conditions.

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 (Protection des cétacés et siréniens) et 3 (Protection des pinnipèdes en France) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance