Arrêté du 1er juillet 2011

Article 7

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Article 7

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages), sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens d'espèces de mammifères marins figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux concernés par les interdictions fixées dans les articles 2 (Protection des cétacés et siréniens),3 (Protection des pinnipèdes en France) et 5 (Interdiction de commerce des produits dérivés d'espèces marines protégées) du présent arrêté.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2011

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Autorisation pour les transactions de mammifères marins

Résumé. Pour vendre ou utiliser des mammifères marins protégés, il faut une autorisation spéciale.

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages), sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens d'espèces de mammifères marins figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux concernés par les interdictions fixées dans les articles 2 (Protection des cétacés et siréniens),3 (Protection des pinnipèdes en France) et 5 (Interdiction de commerce des produits dérivés d'espèces marines protégées) du présent arrêté.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance