Arrêté du 1er juillet 2009

Article 3

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Article 3

En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2009

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Montant de la prime en cas de changement de résidence administrative

Résumé. La prime de restructuration de service varie selon la situation familiale de l'agent, allant de 10 000 € pour les célibataires à 15 000 € pour ceux ayant trois enfants ou plus.

En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance