JORF n°0156 du 8 juillet 2009

Article 3

Article 3

En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.


Historique des versions

Version 1

En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :

10 000 € pour les agents célibataires ;

11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;

13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.