Article 1
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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JORF n°0156 du 8 juillet 2009
Arrêté du 1er juillet 2009
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint institué par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 9 juin 2009,
Arrête :
Article 2
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de :
a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ;
b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ;
c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
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Article 3
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
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Article 4
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy