Créé le 23 juillet 2008 · En vigueur depuis le 20 octobre 2010
L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 1er juillet 2008
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010
En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au mardi 19 octobre 2010