Article 9
L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
1 version
JORF n°0169 du 22 juillet 2008
Article 9
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.