Créé le 19 juillet 2008
L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008
Créé le 19 juillet 2008
L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008